Règlement intérieur des formations

Pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Article 1 — Objet

Conformément aux articles susvisés du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir :

• les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;
• les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ces dernier·e·s en cas de sanction ;
• les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée supérieure à 200 heures.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles du règlement existant. Un exemplaire en sera remis aux stagiaires.

Article 2 — Champ d'application

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires inscrit·e·s à une session de formation organisée par Pit-Academy, et ce pour toute la durée de la formation suivie, qu'elle se déroule en présentiel dans les locaux de Pit-Academy, sur le site d'une entreprise cliente, ou à distance.

Chaque stagiaire est censé·e en accepter les dispositions par le fait de son inscription.

Article 3 — Informations remises aux stagiaires avant l'inscription définitive

Avant son inscription définitive, le ou la stagiaire reçoit :

• le programme et les objectifs de la formation,
• la liste des formateur·rice·s avec mention de leurs titres ou qualités,
• les horaires de la formation,
• les modalités d'évaluation de la formation,
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires,
• le règlement intérieur applicable à la formation (le présent document),
• les conditions générales de vente et la convention ou contrat de formation.

Article 4 — Informations demandées aux stagiaires

Les informations demandées au ou à la stagiaire ont pour finalité d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation.

Le ou la candidat·e, ou le ou la stagiaire, est tenu·e d'y répondre de bonne foi.

Article 5 — Hygiène et sécurité

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun·e le respect total des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité sur les lieux de la formation.

À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l'établissement doivent être strictement respectées, sous peine de sanctions disciplinaires.

Consignes générales :

• Il est interdit de fumer dans les locaux de formation et conformément à la loi du 10 janvier 1991 (Loi Évin), y compris la cigarette électronique (décret n°2017-633).
• Il est strictement interdit d'introduire ou de consommer de l'alcool, des stupéfiants ou tout produit illicite dans les locaux.
• Tout·e stagiaire en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants se verra refuser l'accès à la formation.
• Les consignes d'évacuation en cas d'incendie sont affichées dans les locaux. Chaque stagiaire est tenu·e de les connaître et de les respecter.
• Les issues de secours doivent rester libres en permanence.

En cas d'accident — Tout accident, même bénin, survenu lors de la formation ou du trajet, doit être immédiatement déclaré par le ou la stagiaire au responsable de la formation. Pit-Academy établit la déclaration auprès des organismes compétents.

Locaux de formation — Pit-Academy s'assure que les locaux dans lesquels se déroulent les formations respectent les normes en vigueur en matière de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap (ERP).

Article 6 — Assiduité, ponctualité, absences

Les stagiaires sont tenu·e·s de suivre, avec assiduité et sans interruption, les cours, séances d'évaluation et de réflexion, travaux pratiques, ateliers, mises en situation, visites éventuelles et plus généralement toutes les séquences programmées par Pit-Academy.

Le ou la stagiaire est tenu·e de renseigner la feuille d'émargement au fur et à mesure du déroulement de la formation, ou de se soumettre honnêtement et personnellement à l'appel oral effectué lors d'une formation à distance, conformément aux exigences Qualiopi et OPCO.

Toute absence est subordonnée à l'autorisation écrite du ou de la responsable de la formation ou de ses représentant·e·s.

En cas de maladie ou d'empêchement, le ou la stagiaire doit prévenir Pit-Academy dès la première demi-journée d'absence, par tout moyen (téléphone, email). Un justificatif peut être demandé.

Les retards et absences font l'objet d'un suivi rigoureux et peuvent entraîner, selon les cas, une réduction de la prise en charge OPCO ou des sanctions disciplinaires.

Article 7 — Participation, comportement et matériel

• La présence de chacun·e doit s'accompagner d'une participation active et de l'accomplissement d'efforts personnels.
• Les stagiaires sont tenu·e·s de conserver en bon état le matériel mis à leur disposition : ordinateurs, supports papier, équipements pédagogiques. Toute dégradation volontaire pourra engager la responsabilité civile du ou de la stagiaire.
• Les stagiaires sont tenu·e·s à une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles qu'ils et elles pourraient être amené·e·s à connaître pendant la formation (cas client, documents internes, etc.).
• L'utilisation des téléphones portables, ordinateurs personnels et autres outils numériques doit rester compatible avec le bon déroulement de la formation. L'enregistrement audio ou vidéo des sessions, ainsi que la prise de photographies, ne sont possibles qu'avec l'accord exprès du ou de la formateur·rice et des autres participant·e·s.
• Tout comportement de harcèlement, discrimination, violence verbale ou physique est strictement prohibé et fait l'objet d'une sanction immédiate.

Pendant les éventuels stages pratiques ou périodes en entreprise, le ou la stagiaire continue à dépendre de Pit-Academy mais est soumis·e au règlement intérieur de l'entreprise qui l'accueille, s'agissant des mesures de santé et de sécurité.

Article 8 — Sanctions disciplinaires

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur ou la directrice de Pit-Academy, ou son ou sa représentant·e, à la suite d'un agissement du ou de la stagiaire considéré·e comme fautif·ve.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une des sanctions suivantes, par ordre croissant :

1. Avertissement écrit notifié par lettre recommandée ou remis contre récépissé.
2. Blâme notifié par lettre recommandée ou remis contre récépissé.
3. Exclusion temporaire de la formation.
4. Exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (article R.6352-3 du Code du travail).

Article 9 — Procédure disciplinaire

Conformément aux articles R.6352-4 à R.6352-8 du Code du travail :

1. Convocation — Le directeur ou la directrice de Pit-Academy, ou son ou sa représentant·e, convoque le ou la stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, en indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La convocation rappelle au ou à la stagiaire la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
2. Entretien préalable — Au cours de l'entretien, le ou la stagiaire peut se faire assister. Le directeur ou la directrice, ou son ou sa représentant·e, indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du ou de la stagiaire.
3. Notification de la sanction — La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de 15 jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au ou à la stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
4. Information de l'employeur et du financeur — Lorsque l'agissement du ou de la stagiaire a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée. Le directeur ou la directrice informe par écrit l'employeur et l'organisme financeur (OPCO) le cas échéant.

Article 10 — Représentation des stagiaires

Conformément à l'article R.6352-9 du Code du travail, dans les actions de formation d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un·e délégué·e titulaire et d'un·e délégué·e suppléant·e au scrutin uninominal à deux tours.

Les modalités d'élection sont précisées en début de formation par le responsable pédagogique.

Pour les formations d'une durée inférieure ou égale à 200 heures, aucune représentation des stagiaires n'est obligatoire, conformément à l'article R.6352-15.

Article 11 — Confidentialité et propriété intellectuelle

Les stagiaires s'engagent à respecter la confidentialité des informations qui leur seraient communiquées pendant la formation, qu'elles concernent d'autres stagiaires, des formateur·rice·s, des intervenant·e·s, ou des cas pratiques issus de clients de Pit-Academy.

La reproduction et la diffusion des supports pédagogiques sont régies par les CGV (article 7).

Article 12 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Pit-Academy s'engage à étudier, dans la mesure du possible, toute demande d'adaptation des modalités de formation pour les personnes en situation de handicap. Le ou la référent·e handicap est joignable à hello@pit-academy.fr ou par téléphone au 06 64 48 58 47.

Article 13 — Publicité et date d'application

Le présent règlement est applicable à compter du 1er juin 2026.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant l'inscription définitive, ou rendu accessible via la plateforme LearnPilot.