L’European Accessibility Act s’applique en droit français depuis le 28 juin 2025. La phase de tolérance est terminée : les premiers contrôles de la DGCCRF ont démarré en janvier 2026, et les sanctions peuvent atteindre 50 000 € par service non conforme, renouvelables. Beaucoup d’entreprises découvrent le sujet par le courrier, ce qui est le pire moment.
Qui est concerné, précisément
La directive 2019/882 vise les entreprises privées au-delà de dix salariés ou de deux millions d’euros de chiffre d’affaires, sur une liste de services : commerce en ligne, banque, transport, télécommunications, livres numériques, services de médias audiovisuels. Le critère qui surprend le plus est celui de la microentreprise — en dessous des seuils, l’exemption existe, mais elle se perd dès qu’on les franchit, sans période de grâce automatique.
Le référentiel applicable est le RGAA 4.1, qui traduit les WCAG 2.1 niveau AA en 106 critères vérifiables. Ce point est important : la conformité ne s’apprécie pas à l’impression générale d’un site, mais critère par critère, avec une méthode de test définie.
Ce que le contrôle regarde en premier
Les manquements les plus fréquemment relevés ne sont pas des subtilités techniques. Ce sont, dans l’ordre : l’absence de déclaration d’accessibilité, l’absence de schéma pluriannuel de mise en conformité, les contrastes insuffisants, les formulaires sans étiquettes associées, les images informatives sans alternative textuelle, et les parcours impossibles à réaliser au clavier.
L’absence de déclaration mérite une mention particulière. C’est un document publiable en quelques heures qui expose l’état réel de conformité, y compris partielle. Ne pas l’avoir est un manquement autonome, indépendamment de la qualité technique du site — et c’est la première chose qu’un contrôleur vérifie, parce que c’est la plus facile à constater.
Le piège des solutions automatiques
Une réponse fréquente consiste à installer une surcouche d’accessibilité — un widget qui ajuste contrastes et tailles de police. Ces outils règlent une petite portion des critères et n’exemptent de rien : ils ne corrigent ni la structure sémantique d’une page, ni un tunnel de commande inutilisable au lecteur d’écran, ni des composants interactifs sans état ARIA. Les audits automatisés, de leur côté, détectent environ un tiers des non-conformités. Le reste demande un test manuel.
Autrement dit, il n’existe pas de mise en conformité sans intervention dans le code et sans montée en compétence des équipes qui le produisent.
Le coût réel de la correction tardive
Corriger l’accessibilité après coup coûte plusieurs fois ce qu’aurait coûté de la concevoir correctement. Un composant de sélection maison, développé sans gestion du focus ni rôles ARIA, se reprend rarement : il se réécrit. Multiplié par une bibliothèque de composants, l’addition dépasse largement le montant d’une amende — ce qui explique que l’argument de la sanction soit, en réalité, le moins convaincant des arguments.
L’angle qu’il vaut mieux adopter
L’accessibilité bénéficie à bien plus de monde que les 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Une navigation clavier propre sert les utilisateurs avancés, des contrastes corrects servent la lecture en extérieur, une structure de titres cohérente sert le référencement, et des libellés de formulaire explicites font baisser les abandons.
Traiter le sujet uniquement comme une contrainte juridique conduit à une conformité minimale et fragile. Le traiter comme une exigence de qualité produit conduit à des interfaces qui tiennent, et accessoirement à la conformité.
C’est ce que nous travaillons en formation : comprendre ce que le RGAA exige réellement, savoir tester un parcours à la main, et outiller les équipes de conception et de développement pour que l’accessibilité entre dans la definition of done plutôt que dans un plan de remédiation.
